M-35.1, r. 164.02 - Règlement sur la contribution pour l’application et l’administration du Plan conjoint des pêcheurs de crabe des neiges de la zone 16

Full text
1. Tout détenteur de permis de pêche doit payer une contribution, pour l’application et l’administration du Plan conjoint et des règlements, de 0,05 $ la livre de crabe des neiges visé par le Plan conjoint des pêcheurs de crabe des neiges de la zone 16 (chapitre M-35.1, r. 164.1) débarqué annuellement.
Décision 10069, a. 1.